AMENDEMENT

Supprimer l'alinéa 2.

Le présent amendement tend à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative modifiant « la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques », dans un délai de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les termes de « titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques » sont particulièrement larges et flous. Ils ne permettent pas réellement au Parlement d’apprécier la part du domaine de la loi dont le Gouvernement lui demande de se dessaisir à son profit.