AMENDEMENT

Première phrase

1° Après les mots :

des mesures

insérer les mots :

règlementaires d’application

2° Remplacer les mots :

en application

par les mots :

sur le fondement

Amendement de précision.

De manière opportune, l’Assemblée nationale a prévu un dispositif pour renforcer le contrôle parlementaire en amont et en aval de la publication des ordonnances.

Cet amendement précise la phase « aval » afin d’assurer l’opérationnalité du dispositif : l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai et de manière circonstanciée des « mesures règlementaires d’application prises par le Gouvernement sur le fondement de la présente loi ».