|
commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-61 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
deux
Objet
Par cohérence avec les articles 1er et 2, cet amendement réduit de 6 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.
Ces projets de loi doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d’en débattre.