AMENDEMENT

Alinéa 1

1° Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

trois

2° Supprimer les mots :

, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020,

Cet amendement porte sur le cadre général des habilitations à légiférer par ordonnances prévues pat l’article 1^er.

Il poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il réduit le délai d’habilitation de 6 à 3 mois : ce projet de loi étant motivé par l’urgence, ses dispositions doivent entrer en vigueur rapidement.

Le débat parlementaire permet également de réduire le nombre d’habilitations, qui est passé, pour l’article 1^er, de 28 à 15 dans le texte de l’Assemblée nationale. Ce nombre devrait encore se réduire à l’issue des travaux du Sénat.

En second lieu, l’amendement supprime la disposition selon laquelle les ordonnances pourraient avoir un effet rétroactif et entrer en vigueur « si nécessaire à compter du 12 mars 2020 ».

Comme l’a souligné le Conseil d’Etat, « le principe et l’étendue de la rétroactivité » devront faire l’objet, de la part du Gouvernement, « d’un examen attentif au cas par cas, au vu des justifications apportées ».