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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-57 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. DAUDIGNY, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ASSOULINE, Mme FÉRET, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GILLÉ et LECONTE, Mme MONIER, M. MANABLE, Mmes BLONDIN et LEPAGE et MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
ARTICLE 6
Insérer un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé :
Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile.
Objet
Il s’agit de préciser explicitement que les alinéas 1 et 2 ne peuvent servir de base légale à la mise en place d’une application du type Stop Covid.