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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-49 3 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE 2 |
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots:
« de personnes »
insérer les mots :
« présentant des symptômes de l’infection et »
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit de placer en quarantaine toute personne arrivant en France après avoir « séjourné dans une zone de circulation de l’infection ».
Si ces mesures venaient à être adoptées, elles aboutiraient à une discrimination de fait des ressortissants momentanément à l’étranger et désirant rentrer en France.
En effet, ils seraient automatiquement contraints à une quarantaine, même lorsqu’ils ne présentent pas de symptômes du Covid-19, alors que des personnes résidentes en France présentant des symptômes ne subiraient pas de mesure contraignante.
Outre l’aspect discriminatoire exposé ci-dessus, ces mesures ne permettraient pas d’atteindre leur objectif sanitaire, à savoir endiguer la propagation du virus, puisque des personnes contaminées mais résidentes en France, ne pourraient être contraintes à l’isolement.
L’amendement propose d’atténuer le caractère discriminatoire de ces mesures, tout particulièrement vis-à-vis des Français de l’étranger.