AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus mentionné au présent I ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique, précisés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Cet amendement a pour objectif de sécuriser le périmètre des données de santé dont les fichiers consacrés au suivi sanitaire des patients atteints ou potentiellement atteints de covid-19 seront alimentés.

Bien que la commission des affaires sociales se montre favorable, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, à la levée du secret médical et du consentement du patient à la transmission de ses données, elle estime indispensable qu'en contrepartie les données collectées soient strictement circonscrites et limitées au seul statut virologique du patient ainsi qu'à certains éléments probants de diagnostic clinique. Il ne saurait être question que ce fichier soit renseigné par des données relatives aux comorbidités.

Certains précédents, concernant le fichage de données médicales au sein du système d'informations SIVIC normalement restreint à l'identification et au suivi administratif des victimes d'attentats ou de manifestations, ont malheureusement indiqué que dispositions du RGPD et les précautions de la CNIL sur la minimisation des données collectées pouvaient s'avérer insuffisantes. Cet amendement a vocation à éviter la reproduction de ces précédents.