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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-170 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. »
2° L'article L. 3314-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. »
3° L'article L. 3324-6 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. »
Objet
Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa participation aux intéressements.
Cet amendement procède aux ajustements requis.