AMENDEMENT

I. – Alinéa 1er

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1A° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

et réglementer

III. – Alinéa 5

Après le mot :

ouverture

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. » ;

Cet amendement revient sur l’extension, proposée par le Gouvernement, de la compétence attribuée au Premier ministre de prescrire la fermeture de certaines catégories de lieu ou la réglementation de leur ouverture à « tout lieu de regroupement de personnes ».

Une telle extension, qui ne fait l’objet d’aucune justification dans l’étude d’impact, apparaît disproportionnée. Elle est en effet susceptible de concerner, sans garantie particulière, tous lieux, publics comme privés, dans lesquels seraient susceptibles de survenir des regroupements de personnes, que ceux-ci soient volontaires ou fortuits.

La nécessité d’une telle modification n’est au demeurant pas établie, tant au regard de la législation en matière de protection des salariés que du cadre légal introduit par la loi du 23 mars 2020, qui permet d’ores et déjà de règlementer la circulation des personnes dans l’espace public ainsi que de « limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ».

L’amendement procède également à une clarification rédactionnelle, afin d’exclure la possibilité d’une interdiction totale d’accès aux moyens de transport, qui serait disproportionnée.