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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-158 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 6 |
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Insérer le paragraphe II bis suivant :
II bis : La communication des résultats ou synthèses ne pourra être effectuée qu’après anonymisation.
Objet
Cet amendement vise à préserver l’anonymat des données tout en permettant l’utilisation des éléments dans un objectif de communication et de pédagogie.