AMENDEMENT

Alinéa 10

Après l’alinéa 10

Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

Concernant les droits de personnes, une information appropriée sera fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement général sur la protection des données. Un décret

Dans la mesure où une partie importante de la population est susceptible d’être concernée par le système d’information, il sera plus que nécessaire de délivrer une information compréhensible par le plus grand nombre, dans des termes clairs et simples, mais surtout facilement accessibles.

Les personnes concernées ne doivent pas voir ni suspendue, ni restreinte la possibilité d'exercer leurs droits sur leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions des articles 12 à 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Des modalités appropriées pour l’exercice des droits devront également être définies dans le décret qui sera fixé en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.

S’agissant de l’information des personnes concernées, en application de l’article 14-5.b) du RGPD qui prévoit la possibilité de déroger à ce droit dès lors que la fourniture de telles informations exigerait des efforts disproportionnés : il est possible d’envisager que si une information individuelle des personnes concernées devait exiger des efforts disproportionnés, il restera nécessaire que soit prévu une information générale par l’intermédiaire du site du ministère des solidarités et de la santé. Ces éléments doivent-être visés explicitement dans le décret.