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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-147 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter ainsi cet alinéa :
Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées.
Objet
La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement que soient supprimées toutes les données à caractère personnel dès lors que leur utilité n’est plus avérée.
De la même manière, la finalité spécifique de ce système d’information ne doit pas permettre d’enrichir des systèmes d’information existants.
Tel est l’objet de cet amendement concourant à la protection des données personnelles.