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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-145 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Au premier alinéa, supprimer les mots “ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la présentation de la présente loi,”
Objet
Le présent amendement vise à proportionner l’utilisation de ce système d’information à la durée de l’épidémie covid-19.