AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 2

Alinéa 8

L’alinéa 8 est ainsi modifié :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. En l’absence de disponibilité de moyens médicaux destinés à établir cette contestation dûment notifiée, les personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection listée par décret peuvent être soumis à cette mesure à titre préventif.

Objet

Le présent amendement de repli vise à encadrer la possibilité de placement en quarantaine ou à l’isolement de personnes sans que leur contagiosité soit médicalement établie. Il s’agit en effet d’une privation considérable de la liberté d’aller et venir, qui ne devrait être envisagée qu’en l’absence de test disponible spécifique à l’épidémie en cours.