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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-126

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décret, appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Objet

Le présent amendement vise à prodiguer aux citoyens une information claire sur les règles de distanciation sociale, de gestes barrières et d’équipement (masques) à observer dans l’espace public.

 Cet amendement a non seulement un objectif de préservation de la santé publique, mais à également pour objet de permettre une pacification des rapports sociaux, alors que l’absence de directives claires et obligatoires pourraient produire des tensions entre les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public (boutiques etc).