AMENDEMENT

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19.

Comme l'a rappelé la CNIL, pour déployer l'application "StopCovid", le Gouvernement peut se fonder sur le consentement des utilisateurs ou sur l'intérêt légitime de l'Etat dans la lutte contre l'épidémie. Dans ce dernier cas, une norme devra fixer les conditions de fonctionnement de l'application et les garanties des utilisateurs.

Tant l'étude d'impact que l'avis du Conseil d'Etat rappellent que les systèmes d'information envisagés par le présent article sont techniquement et juridiquement indépendants du projet « Stop Covid »

Par souci de clarté, cet amendement vise donc à exclure explicitement que la présente loi serve de base juridique au déploiement de l'application StopCovid.