Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-117

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot : 

données :

insérer les mots :

à caractère personnel

Objet

Rédactionnel