commission des lois |
Projet de loi organique Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-1 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE UNIQUE |
Rédiger ainsi le début de l’article unique :
Les délais mentionnés (le reste sans changement)
Objet
La loi doit se contenter de poser une norme effective, la précision des circonstances relevant de l’exposé des motifs ou des débats parlementaires.
commission des lois |
Projet de loi organique Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-2 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE |
Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi organique :
Projet de loi organique modifiant les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Objet
La notion d’urgence relève de l’exposé des motifs ou de la mise en œuvre d’une loi sur l’état d’urgence.