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commission des lois

Projet de loi

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-65

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 39

1° Après le mot :

Afin

insérer le signe :

,

2° Remplacer le mot :

édicter

par les mots :

en prenant

3° Après le mot :

médicaux

insérer les mots :

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Objet

Amendement rédactionnel.