AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Article additionnel après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l’article 71 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après les mots :

de catastrophe naturelle

Insérer les mots :

ou par un acte réglementaire pris en application du chapitre Ier bis du code de la santé publique

Compléter ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa :

ou des aides attribuées au titre du plan d’urgence face à la crise sanitaire relevant de la loi n°… du … de finances rectificative pour 2020

Compléter le troisième alinéa par les mots :

ou de l’état d’urgence sanitaire

Objet

Le présent amendement étend aux entreprises dont la vie économique est affectée par l’état d’urgence sanitaire le dispositif d’aide des départements créé par la loi Engagement et proximité en matière de catastrophes naturelles.