commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-51 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 4 |
Remplacer la référence :
L. 3131-27
par la référence :
L. 3131-26
Objet
Correction d’une erreur de référence.