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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-44 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Objet
A l’instar de l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le présent amendement vise à instituer un dispositif d’information des assemblées parlementaires et du suivi des mesures mises en œuvre par le Gouvernement en application de l’état d’urgence sanitaire.