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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-43 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ ARTICLE 5 |
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Alinéa 23, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel