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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-20 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - Par dérogation au I du présent article, les électeurs peuvent être convoqués par décret pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie Française ou du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et après consultation du comité national scientifique. Ce second tour se tient, au plus tard, au mois de juin 2020.
Objet
Cet amendement prévoit que le second tour des élections municipales et communautaires peut se dérouler en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à une date différente de celle prévue en métropole. Cette souplesse permettra de s’adapter aux conditions sanitaires de ces territoires, qui sont, à ce stade, moins dégradées qu’en métropole.
Le Gouvernement avait envisagé d’inscrire cette disposition dans son projet de loi initial mais n’a pas été en mesure de consulter l’Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Néanmoins, rien n’empêche de l’insérer par amendement, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016).