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commission des lois

Projet de loi

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-2

18 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA


ARTICLE 3


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues.

Objet

Le réseau diplomatique et consulaire s’est fortement mobilisé pour recueillir les procurations de nos compatriotes établis à l’étranger. Des « tournées » ont été organisées à travers le monde pour garantir le droit de vote de chacun.

Dans un souci d’efficacité administrative, cet amendement s’assure que ces procurations soient maintenues malgré le report des élections consulaires.