AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

I.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.

II.- Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre des sièges à pourvoir

par les mots :

pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet

C.- Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le cas des communes de moins de 1 000 habitants est particulièrement complexe à régler.

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, avec possibilité de panachage.

Dans certaines communes, le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour (pour un total de 7 à 15 conseillers municipaux). Dans d’autres, le conseil municipal est incomplet, soit par manque de candidatures, soit parce que certains candidats n’ont pas obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Dans son projet de loi, le Gouvernement propose une solution hybride, qui paraît d’une grande complexité :

- les conseillers municipaux actuels seraient maintenus en fonction dans les communes où moins de la moitié des sièges ont été pourvus. En conséquence, les conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction le lendemain du second tour ;

- dans les communes où la moitié des sièges ou plus ont été pourvus, les conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction dès à présent. En conséquence, le maire et les adjoints seraient désignés à titre provisoire jusqu’au second tour des élections municipales, date à laquelle le conseil municipal devrait se réunir de nouveau pour élire le maire.

Outre sa complexité, cette solution présente plusieurs difficultés :

- elle créerait une différence de traitement entre les communes de moins de 1 000 habitants, en fonction du nombre d’élus dès le premier tour des élections municipales ;

- elle permettrait, dans une commune de moins de 100 habitants, de composer un conseil municipal avec seulement quatre personnes ;

- elle pourrait remettre en cause la sincérité du second tour, le vote des électeurs pouvant être influencé par les décisions prises par le conseil municipal « provisoire ».

Cet enjeu est d’autant plus important dans les communes où le nombre de candidats n’était pas suffisant au premier tour : dans cette configuration, tout électeur peut se porter candidat au second tour, sans avoir participé au premier tour.

Pour garantir la sincérité du second tour dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’amendement propose de distinguer deux situations :

- le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, ce qui permet aux nouveaux conseillers municipaux d’entrer en fonction ;

- le conseil municipal est incomplet, ce qui nécessite l’organisation d’un second tour. Dans cette hypothèse, les mandats des actuels conseillers municipaux seraient prolongés à titre exceptionnel et transitoire. Les conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du second tour.

Le législateur a déjà prévu un dispositif comparable pour les députés européens « supplémentaires » élus en mai 2019 mais sont entrés en fonction en février 2020, après le Brexit (loi n° 2019-487 du 22 mai 2019).