Rédiger ainsi cet article :

« Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent par le changement de gage de leur proposition de loi, et afin de ne pas pénaliser inutilement les entreprises qui se trouvent pour une grande partie d’entre elles durement touchées par la pandémie, laisser la liberté au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour compenser l’augmentation du niveau des aides au logement engagée par la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

L’article 3 a pour but de créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire, afin selon de tenir compte des difficultés actuelles des locataires. Il complète le 1° de l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation par les mots : « , notamment si la baisse de ressources est liée à la crise sanitaire ».

Mais ce complément rédactionnel se révèle peu normatif et difficile d'application.

Il est peu normatif car il n'ajoute rien au droit existant qui prévoit déjà le maintien des APL aux locataires de bonne foi qui font face à une baisse de ressources et acceptent de s'inscrire dans une démarche d'aménagement et d'apurement de leur dette locative.

Il paraît ensuite difficile d'application car le terme "crise sanitaire" n'est pas défini et, dans une disposition à portée permanente, ne peut se limiter à la crise actuelle et à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il pourrait être également difficile pour le locataire de l'invoquer et de démontrer un lien entre sa baisse de ressources et la "crise".

Il est donc proposé de supprimer l'article.