Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

Le présent amendement vise à mieux préciser les conditions d'application des dispositions protectrices du droit du travail telles que définies à l'article 1er. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un "employeur", ce qui englobe les parents dont l'activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants. Cette définition permet ainsi de bien marquer l'appartenance au monde du travail de ces mineurs, ce qui facilite la distinction avec le statut "semi professionnel" de l'article 3.

Article 1er

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124-25 du code du travail. » ;

Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa et prévoit la délivrance aux représentants légaux d’une nouvelle information relative à leur obligation de versement de la part des revenus destinée à leur enfant sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins »

sont remplacés par les mots :

« personnes »

b) Après l’article L. 7124-4, il est inséré un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-4-1. – Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément  » ;

Le présent amendement impose, dans le cadre du statut défini par l'article 1er pour les enfants "professionnels", la délivrance obligatoire d'un agrément par l'autorité administrative, au lieu d'en faire une simple possibilité. Cela permettra à la fois un traitement et un examen systématique des demandes.

Alinéa 13

Remplacer les références :

L. 7124-3-1 et L. 7124-4

Par les références :

L. 7124-4 et L. 7124-4-1

Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.

Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

6° bis L'article 7124-9 est ainsi modifié :

a) au second alinéa, après les mots « jusqu'à la majorité de l'enfant », sont insérés les mots : « ou son émancipation » ;

b) le dernier alinéa est supprimé.

Le présent amendement simplifie la procédure permettant à un mineur « enfant du spectacle » émancipé de récupérer ses avoirs. En effet, dès lors que la décision d’émancipation a été prise au préalable par le juge, un nouvel examen de la situation du mineur, tel qu’il est aujourd’hui prévu par les textes, est une inutile source de complexité et d’allongement de la procédure.

Alinéa 17

Remplacer les références :

L. 7124-3-1 et L. L. 7124-4

Par les références :

L. 7124-4 et L. 7124-4-1

Tout comme l'amendement n° 3, le présent amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.

Alinéa 18

rédiger ainsi cet alinéa

b) A la fin, les mots : « de l'agence de mannequin qui emploie l'enfant  » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 7124-5 » 

Le présent amendement est rédactionnel.

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 7124-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124-1 et L. 7124-2 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4° de l’article L. 7124-1 et à l’article L. 7124-2 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :        

«  Une même amende s’applique si les représentants légaux des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124-1 ne remplissent pas les obligations mentionnées à l’article L. 7124-9. »

Dans le cadre du régime applicable aux enfants du spectacle et du mannequinat, l’article L. 7124-25 du code du travail interdit aux producteurs et aux entreprises de remettre à l’enfants ou à ses représentants légaux la part de rémunération destinée à alimenter le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Le versement des sommes s’effectue directement vers celui-ci, sans transiter par le compte des parents.

Le présent amendement prévoit d’adapter ce cadre à la situation particulière des enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur les plateformes de vidéos en ligne par leurs propres parents « employeurs ». Ces parents sont nécessairement les premiers à percevoir les revenus destinés à leur enfant sur leur compte bancaire. L’amendement permet donc de les exclure du champ de l’interdiction et des sanctions « de droit commun » prévues par l’article L. 7124-25. Mais est instituée, en contrepartie, une obligation pour ces parents de verser de leur propre initiative les revenus destinés à leur enfant sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts. Une sanction est prévue en cas de manquement à cette obligation.   

Après l'alinéa 18

8° Au second alinéa du même article L. 7124-10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa » ;

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'autorisation préalable fixé au même 5°

Par les mots :

d'agrément préalable prévu au titre du 5° de l'article L. 7124-1 du même code ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n°.. du...

Le présent amendement de précision a pour objet d’ajouter une référence explicite à l’agrément préalable prévu par l’article L. 7124-4-1 du code du travail, introduit à l'article 1 de la présente proposition de loi, ainsi que l'obligation de déclaration dans le cas "semi professionnel" prévu à l'article 3 de la présente proposition. Le pouvoir d'appréciation du juge est donc élargi à l'ensemble des configurations possibles.

Alinéa 2

Après les mots :

l'autorité administrative

Insérer le mot :

compétente

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision. L'autorité administrative en question est la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 3

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives :

1° aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;

2° aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;

3° aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;

4° aux obligations financières qui leur incombent en application du III du présent article.

Le présent amendement propose une meilleure rédaction du contenu des recommandations que doit adresser l’autorité administrative aux représentants légaux du mineur dans le cadre du régime "semi-professionnel". Il complète par ailleurs ces recommandations pour permettre aux représentants légaux de prendre connaissance des nouvelles obligations financières qui s’imposent à eux en cas de dépassement du seuil de revenus fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alinéa 1

Avant le signe :

:

Insérer les mots :

par les représentants légaux

Le présent amendement précise l’identité des personnes sur lesquelles repose l’obligation de déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de dépassement de l’un des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, en l'occurrence, les représentants légaux du mineur.

Alinéa 1

I. Remplacer les mots :

Hors du cas mentionné au 5° de

Par les mots :

Hors des cas mentionnés à

II. Après les mots :

seize ans

Remplacer le mot :

par

par le mot :

sur

III. Remplacer les mots :

l'objet

Par les mots :

le sujet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

produit

par le mot :

occasionne

Et les mots :

celui-ci

Par les mots :

ceux-ci

Cet amendement est purement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

3° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l'occasion de la mise en ligne par un utilisateur d'un contenu audiovisuel où figure un mineur ;

4° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

5° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Le présent amendement propose une réécriture du contenu des chartes que doivent passer les plateformes de partage de vidéos en ligne. Il évite ainsi les redondances et clarifie leurs obligations.

Il élargit et clarifie par ailleurs au 3° le champ des mesures que doivent prendre les plateformes pour éviter de traiter et d'utiliser les données relatives aux mineurs collectées lors de la mise en ligne de vidéos.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi n° … du … visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Dans un souci de clarté, le présent amendement a pour objet de créer un article additionnel spécialement consacré à l’intervention du CSA. Le Conseil serait chargé de promouvoir l'adoption des chartes par les plateformes, et d'en publier un bilan périodique.

Rédiger ainsi cet article :

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent amendement propose une rédaction améliorée de l’article 5 de la proposition de loi. Il conforte ainsi le "droit à l’oubli" pour les données personnelles des mineurs, en l’insérant dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, et lui permet de se fonder sur la jurisprudence élaborée par la CNIL.