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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-85 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette commission est une instance d’analyse de la détention provisoire. Elle publie régulièrement des rapports qui présentent les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques publiques mises en œuvre sur le sujet. La suppression de cette commission à l’heure où la surpopulation carcérale chronique que connait notre pays, est dû entre autres au recours massif à la détention provisoire, que cette dernière représente près de 30 % de la population détenue, est un mauvais signal.
De plus dans son rapport 2018 la commission de suivi de la détention regrette « l’insuffisance des données statistiques concernant la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante du ministère de la Justice ». Dès lors il ne semble pas opportun de confier au ministère les missions jusqu’à présent dévolues à cette commission.