AMENDEMENT

Après l’alinéa 5, insérer un II ainsi rédigé :

« II° Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des Chambres d’Agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° »

Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier le code rural afin de rapprocher les règles applicables aux agents des Chambres d’Agriculture de celles prévues par le code du travail.

Le Statut des Chambres d’Agriculture s’applique à tous les salariés du réseau, de droit public et de droit privé. Il est le « socle légal » qui régit les conditions d’emploi des salariés du réseau. Il comporte aussi des dispositions améliorantes, à l’image d’une convention collective.

Il s’avère que le Statut comporte des dispositions qui sont infra-légales, comme, à titre d’exemple, les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement et de départ en retraite des salariés ayant travaillé à temps plein et à temps partiel ou bien encore la majoration des heures complémentaires. En outre, de nombreux sujets qui sont encadrés par la loi n’existent pas dans le Statut, comme, par exemple, l’égalité professionnelle, la discrimination ou la santé et sécurité au travail.

Une évolution est nécessaire. Par contre, en fonction des modalités et des contours choisis pour le faire, les impacts sur les conditions d’emploi des salariés et sur le fonctionnement du réseau pourront être diamétralement opposés.

Se posera notamment la question des parties du code du travail qui seront visées : celles dont le champ d’application concerne les établissements publics employant des salariés de droit privé, celles dont le champ d’application concerne les salariés de droit privé des établissements publics, toutes les dispositions du code du travail, etc.

Au regard des enjeux et des modifications majeures que cela impliquera dans le dialogue social, les conditions d’emploi et de travail ainsi que le fonctionnement des Chambres d’Agriculture, il est indispensable que les parties prenantes, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, soient associées à l’élaboration de l’ordonnance. C’est l’objet de cet amendement.