AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. –  Alinéa 9

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

Le texte adopté par l’Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ».

Le secteur de la rénovation énergétique est malheureusement, comme d’autres secteurs, propice aux abus de consommateurs par certains professionnels peu scrupuleux.

Pour autant, l’interdiction générale et absolue du démarchage téléphonique pour certains professionnels soulève un risque d’inconstitutionnalité qui ne peut être ignoré.

Cette mesure présente tout d’abord un risque d’atteinte au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Le législateur peut certes y apporter des limites, mais l’activité économique du démarchage téléphonique ne semble pas contraire en elle-même à un principe ou une exigence constitutionnelle susceptible de justifier son interdiction.

Elle présente surtout un risque de contrariété au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Tous les professionnels recourant au démarchage téléphonique pour conclure un contrat de vente sont placés dans une situation identique : celle du vendeur ayant accès au même marché de consommateurs.

Or, le texte de l’Assemblée revient non seulement à opérer des différences entre secteurs mais aussi à traiter différemment les professionnels d’un même secteur.  Ainsi, dans le bâtiment, seuls ceux proposant des travaux de rénovation énergétique ne pourraient faire de démarchage téléphonique. La question se poserait de la même manière pour le secteur de l’énergie.

Les pratiques frauduleuses de certains professionnels ne sauraient en outre à elles seules justifier l’interdiction du démarchage pour tous.

Dans ces circonstances, il est clair qu’il est impossible de justifier une différence de traitement fondée sur une différence de situation.

Au surplus, il serait vain d’espérer qu’une telle interdiction soit opérationnelle : un professionnel qui appelle un client pour des travaux « classiques » va-t-il s’interdire de parler du remplacement d’une fenêtre au prétexte qu’il permet la « réalisation  d’économies d’énergie » ?

Enfin, le champ d’application de cette mesure qui concernerait tous les professionnels même les artisans locaux et qui ne permet pas, non plus, de faire jouer l’exception client, priverait des entrepreneurs de bonne foi d’un développement de leur activité, ce qui ne semble pas souhaitable dans le contexte actuel.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à supprimer cette interdiction.