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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 288 ) |
N° COM-9 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé:
« Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ».
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Objet
Cet article définit les modalités spécifiques pour les décès d'enfants malades. Une première partie du congé parental pour le décès d'un enfant pourra être prise avant le décès lorsqu'il est prévisible ou immédiatement après. La seconde partie pourra être prise au moment jugé opportun par les parents. Les congés ainsi accordés restent à la charge de l'employeur.