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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 288 ) |
N° COM-15 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« congé de deuil pour le décès d’un enfant ».
les mots :
« congé parental après le décès d’un enfant ».
Objet
L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le texte de la proposition de loi en remplacement de l’expression « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite l’utilisation de termes adaptés à la situation.