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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 288 ) |
N° COM-10 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant dans la limite de quinze jours ».
II-Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale et de l’Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les travailleurs indépendants au même titre que les salariés doivent bénéficier de droits similaires en cas de décès d’un enfant.