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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-18 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les références :
1,2,4,5 et 6
par les références :
4, 6, 6 bis et 12 bis
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination.
Les articles 1 et 2 de la proposition de loi ont été supprimés et il n'est donc plus nécessaire de prévoir leur application à Wallis-et-Futuna. En revanche, il convient de viser les articles 6 bis et 12 bis introduits par l'Assemblée nationale.
La référence à l'article 5 est redondante avec la mise à jour du code de procédure pénale prévue par ailleurs.
Il est proposé enfin de supprimer l'alinéa 6 qui étend l'article 12 à la Polynésie française, par coordination avec l'amendement visant à supprimer l'article 12 présenté par le rapporteur.