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commission des finances |
Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-8 4 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et fiscal ;
Objet
La présente proposition de résolution européenne invite à élargir la réflexion sur la mise en place d'une conditionnalité dans l'accès aux fonds européens à la prise en compte des politiques non-coopératives en matière sociale ("dumping social"). Le présent amendement vise à intégrer les politiques non coopératives en matière fiscale à cette réflexion, en raison de pratiques asymétriques au sein de l'Union européenne.