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commission des finances

Proposition de résolution

Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

(1ère lecture)

(n° 273 )

N° COM-3

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. THÉOPHILE


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les régions ultrapériphériques (RUP) ;

Objet

Cet amendement précise que la politique de cohésion de l'Union européenne concerne également les régions ultrapériphériques.