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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-6 30 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en raison de son caractère illicite
Objet
La proposition de loi transmise pose le principe que le retrait d’un contenu haineux soit signalé par un texte de substitution.
Le présent amendement, qui réaffirme la position du Sénat en première lecture, vise à préciser la nature de ce message de substitution pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité.