AMENDEMENT

Huitième alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 164-3. – L’organe délibérant de l’autorité compétente peut prévoir explicitement dans la délibération de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme que l’approbation dudit plan vaut également abrogation de la carte communale. Dans ce cas, l’abrogation de la carte communale et le projet de plan local d’urbanisme font l’objet d’une enquête publique unique, puis sont approuvés par délibération unique de l’organe délibérant. L’abrogation de la carte communale ne prend alors effet que lorsque le plan local d’urbanisme devient exécutoire en application des articles L. 153-23 ou L. 153-24, sans qu’il soit besoin de recueillir l’approbation de l’autorité compétente de l’État au titre de l’article L. 164-2.

Le présent amendement vise, conformément à l’intention de l’auteur de la proposition de loi, à sécuriser l’articulation des procédures applicables dans le cas où l’abrogation d’une carte communale est liée à l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

L’amendement indique qu’il est précisé par le conseil municipal ou communautaire, dès le début du lancement de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et pour la bonne information aussi bien des communes que du public, que celle-ci emportera également, en fin de procédure, l’abrogation de la carte communale. Il dispose que l’abrogation de la carte communale ne prendra effet que lorsque le plan local d’urbanisme nouvellement approuvé deviendra exécutoire, afin d’éviter toute application non souhaitée du règlement national d’urbanisme dans une éventuelle période intermédiaire.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que dans le cas de cette « procédure combinée », l’accord explicite du préfet sur l’abrogation n’ait pas besoin d’être recueilli – ce qui est source de nouveaux délais – mais que son accord implicite sur le plan local d’urbanisme vaut alors également accord pour l’abrogation de la carte communale. Comme le prévoit la proposition de loi, les entrées en vigueur du plan local d’urbanisme et l’abrogation de la carte communale sont alors simultanées.