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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales (1ère lecture) (n° 217 rect. ) |
N° COM-1 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. – Quatrième alinéa
Remplacer les mots :
la carte communale est abrogée à l’initiative
par les mots :
l’abrogation de la carte communale est prescrite par délibération de l’organe délibérant
II. – Septième alinéa, première phrase
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de sa transmission
III. – Onzième alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à apporter trois clarifications juridiques.
Il précise que l’abrogation de la carte communale est prescrite par le biais d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il clarifie également que le délai de deux mois sous lequel le préfet doit se prononcer sur l’abrogation court à compter de la date de la transmission de celle-ci.
Enfin, il supprime la disposition relative à la remise en vigueur de la carte communale dans le cas où le plan local d’urbanisme la remplaçant est invalidé : une disposition du même effet, satisfaisant l’intention de l’auteur de la proposition de loi, existe actuellement à l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme.