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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-3 13 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 3, visant à interdire "toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu différent du lieu de production réel de la bière", constitue une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, principe général ayant valeur constitutionnelle.
En conséquence cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.