commission des affaires économiques |
Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-14 rect. 19 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. VALL et GABOUTY ARTICLE 3 |
Alinéa 2
I. Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
bénéficiant d'un signe attestant la qualité liée à l’origine au sens de l'article L. 640-2
II. Remplacer les mots :
les usages traditionnels
par les mots :
leurs cahiers des charges
III. Compléter cet alinéa par les mots :
parmi lesquelles figure l’affichage du nom du producteur
Objet
La rédaction actuelle de l’article permet aux fromages de bénéficier de la mention "fermier" lorsqu’ils sont affinés à l’extérieur de l’exploitation « en conformité avec les usages traditionnels ».
Cela ouvre la porte à une perte de valeur de la mention "fromage fermier". En effet aujourd'hui, cette mention, réservée aux fromages affinés à la ferme et à des AOC/AOP, est source de valeur ajoutée.
Cette valeur ajoutée rémunère aujourd'hui les producteurs qui réalisent l'ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l'affinage. C'est ainsi que cette mention est perçue par les consommateurs. Cette activité supplémentaire d'affinage à la ferme exige du temps et des moyens supplémentaires, et, si elle n'est plus rémunérée par la valeur ajoutée qu'elle mérite, elle est de fait menacée économiquement.
La rédaction proposée par cet amendement permet donc de protéger la mention "fromage fermier", en la réservant aux fromages affinés à la ferme et en sécurisant son emploi dans les appellations d'origines pour lesquelles le cahier des charges prévoit un affinage à l’extérieur de l’exploitation.
Cet amendement permet donc d'éviter les dérives et la perte de valeur ajoutée pour les producteurs fermiers.
L’amendement prévoit aussi l’obligation, pour un fromage affiné à l’extérieur, de mentionner sur l’étiquette le nom du producteur, afin de garantir le lien avec l’environnement de production. Si une telle précision semble relever davantage du domaine réglementaire, il apparaît néanmoins indispensable de le préciser ici pour protéger la confiance des consommateurs dans la mention « fromage fermier », et assurer la reconnaissance des producteurs.