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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-4 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"2° Après le mot : « prévus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative."
Objet
Rédactionnel
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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-5 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"2° Après le mot : « prévus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative."
Objet
Rédactionnel
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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-2 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, BRULIN et ASSASSI, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 2
Alinéa 2
Remplacer le mot « cinq » par « sept »
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
Lorsque sept ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend trois députés et trois sénateurs dont au moins un député et un sénateur de l’opposition ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.
Objet
S’il semble essentiel d’assurer la présence de parlementaires au sein des collèges départementaux du FDVA, il est tout aussi important d’y assurer une représentativité des parlementaires. En effet, si la suppression de la réserve parlementaire visait à lutter contre les phénomènes de clientélisme dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations, la présence limitée aux seules majorités parlementaires au sein des collèges départementaux du FDVA risque de conduire à des phénomènes du même type.
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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-6 rect. 11 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article
Objet
Amendement de coordination.
Le contenu de l'article 4 de la proposition de loi, relatif à la mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, figure désormais à l’article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Il y a été introduit par la commission des lois du Sénat sur proposition d’Alain Richard au regard de l’incertitude entourant l’examen de la proposition de loi relative à la trésorerie des associations.
Bien que l’article 4 de la proposition ait été adopté dans un texte conforme par les deux assemblées et ne soit donc plus en navette, il a été nécessaire de le rappeler, conformément aux dispositions de l’article 44 bis du Règlement du Sénat, pour assurer la coordination avec le texte de la loi du 8 avril 2021 déjà en vigueur.
« Article 44 bis du Règlement du Sénat (extrait)
(…)
5. - Après la première lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.
6. - En conséquence, il n'est reçu, après la première lecture, aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte ou avec un montant identique. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.
7. - Il ne peut être fait exception aux règles édictées ci-dessus que pour :
- assurer le respect de la Constitution ;
- effectuer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou avec un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion ;
- ou procéder à la correction d'une erreur matérielle dans le texte en discussion »
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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-3 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, BRULIN et ASSASSI, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots « deux dernières années » par les mots « cinq dernières années »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le délai important entre la première et la seconde lecture. Si le rapport prévu par l’article 5 envisageait de prendre en compte les mesures fiscales jusqu’à deux ans en arrière, l’objectif était bien de permettre de mesurer l’impact pour les associations des réformes débutées en 2017. Or, en l’état actuel du texte, ni le remplacement de l’ISF par l’IFI ni la hausse de la CSG, par exemple, n’entreraient dans le champ du rapport. C’est pourquoi il est proposé de revenir à l’esprit initial de l’article 5.
