AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 4

Supprimer cet article

Objet

Amendement de coordination.

Le contenu de l'article 4 de la proposition de loi, relatif à la mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, figure désormais à l’article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Il y a été introduit par la commission des lois du Sénat sur proposition d’Alain Richard au regard de l’incertitude entourant l’examen de la proposition de loi relative à la trésorerie des associations.

Bien que l’article 4 de la proposition ait été adopté dans un texte conforme par les deux assemblées et ne soit donc plus en navette, il a été nécessaire de le rappeler, conformément aux dispositions de l’article 44 bis du Règlement du Sénat, pour assurer la coordination avec le texte de la loi du 8 avril 2021 déjà en vigueur.

« Article 44 bis du Règlement du Sénat (extrait)

(…)

5. - Après la première lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.

6. - En conséquence, il n'est reçu, après la première lecture, aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte ou avec un montant identique. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

7. - Il ne peut être fait exception aux règles édictées ci-dessus que pour :

- assurer le respect de la Constitution ;

- effectuer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou avec un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion ;

- ou procéder à la correction d'une erreur matérielle dans le texte en discussion »