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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (2ème lecture) (n° 160 ) |
N° COM-5 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"2° Après le mot : « prévus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative."
Objet
Rédactionnel