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commission des finances |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 ) |
N° COM-5 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3, 4 et 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de donner davantage de souplesse dans la gestion de ce fonds.
Ces dispositions ayant été conservées dans la loi promulguée[1], le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi qui visent le même objectif, et qui sont par conséquent devenues inopérantes.
[1] Article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.