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commission des finances

Proposition de loi

Réformer le régime des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 154 )

N° COM-2

6 janvier 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme TOCQUEVILLE, rapporteure pour avis

ARTICLE 4

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

II.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’un

Objet

Amendement rédactionnel.