Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

Cet amendement propose de soumettre à la procédure de l'article 13 de la Constitution, la nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Établissement public administratif de l’État, l'Office français de l'immigration de l'intégration a des compétences en matière de droits des étrangers et du droit d'asile dont les conséquences au regard des droits et de libertés sont considérables. Il serait dès lors légitime et nécessaire que les commissions parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale soient associés à la nomination de son directeur général.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

Cet amendement propose que la nomination de la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève de la procédure de l'article 13 de la Constitution.

La CADA est actuellement la seule autorité administrative indépendante dont la nomination de son ou sa président(e) ne bénéficie des garanties de nomination prévues à l'article 13 de la Constitution alors même que ses missions en remplissent les conditions.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l’ARCEP, qui s’intitule désormais l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Cet amendement ajoute le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des emplois soumis au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

L’avis préalable des commissions parlementaires sur cette nomination du Président de la République semble indispensable.

D’une part, la CADA présente une importance majeure pour la garantie du droit d’accès aux documents administratifs. Pour le Conseil constitutionnel, les règles relatives à la communication de ces documents relèvent d’ailleurs des libertés publiques (décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014).

D’autre part, la loi « République numérique » du 7 octobre 2016 a étendu les missions de la CADA à la publication en open data des documents administratifs et à la réutilisation d’informations publiques.

La CADA rencontre aujourd’hui des difficultés pour faire face au volume et à la complexité des demandes reçues. En 2018, elle a été saisie de 5 867 demandes d’avis ; le délai moyen de traitement des dossiers s’est établi à 128 jours, alors que la loi prévoit un délai théorique d’un mois. Le « stock d’affaires » s’élève actuellement à 1 800 dossiers, ce qui correspond à environ 4 mois d’activité pour la commission.

Enfin, la loi « République numérique » a confié de nouvelles prérogatives au président de la commission, qui peut rendre certaines décisions par ordonnance et demander une réunion conjointe de la CADA et de la CNIL.

Reprenant une proposition faite par Jacques Mézard en 2017, l’amendement s’inspire du droit applicable à la plupart des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI-API).

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

Cet amendement de coordination actualise la dénomination de la Banque publique d’investissement (BPI), qui a retenu le nom commercial de Bpifrance.

Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

Cet amendement vise à conforter le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants de la SNCF.

D'une part, il prévoit de soumettre à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 le dirigeant de la société SNCF Réseau. L'encadrement de la nomination du dirigeant du gestionnaire d'infrastructure est prévu depuis 2010 et a été réaffirmé en 2014. Eu égard au rôle central joué par SNCF Réseau en matière d'accès à l'infrastructure et d'aménagement du territoire, il est indispensable de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination de son dirigeant. Cette modification est d'autant plus nécessaire dans la mesure où le régulateur, ainsi que les nouveaux entrants ont exprimé de vives inquiétudes concernant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, qui conditionne l'effectivité de l'ouverture à la concurrence.

D'autre part, dans la mesure où le choix sera laissé au conseil d'administration de dissocier les fonctions de direction générale et de présidence du conseil d'administration, et en raison de l'importance du rôle de président de conseil d'administration, cet amendement vise à soumettre les futurs présidents des conseils d'administration de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.