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commission des lois |
Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13) (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-3 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l’ARCEP, qui s’intitule désormais l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.