AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

L’article unique de la proposition de loi tend à permettre aux sapeurs-pompiers agressés de déposer plainte anonymement afin de se prémunir contre d’éventuels risques de représailles de la part de leurs agresseurs.

S’il se montre particulièrement protecteur, ce dispositif porte néanmoins une atteinte insurmontable aux droits de la défense, corolaire essentiel de l’État de droit, conjointement protégés par notre Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des dispositifs similaires ont été récemment écartés par votre commission des lois pour ce motif.

En conséquence, afin de faciliter les poursuites, le nouveau dispositif proposé tend à faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d’emprisonnement pour que le dispositif d’anonymisation des témoins puisse être mis en œuvre, le présent amendement l’étendrait à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

Ainsi, en protégeant les témoins de la violence ordinaire subie par les pompiers, ce dispositif permettrait également d’améliorer leur sécurité.